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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Article 11
Versions de la disposition
11. Toute modification aux renseignements ou aux documents fournis en application de l’article 9 ou de l’article 10 doit être communiquée au ministre dans les 7 jours de la connaissance de la modification et faire l’objet d’un consentement, par celui qui les a fournis, pour qu’ils puissent être communiqués lorsque nécessaire à l’application du présent règlement.
En vig.: 2021-11-01
11. Toute modification aux renseignements ou aux documents fournis en application de l’article 9 ou de l’article 10 doit être communiquée au ministre dans les 7 jours de la connaissance de la modification et faire l’objet d’un consentement, par celui qui les a fournis, pour qu’ils puissent être communiqués lorsque nécessaire à l’application du présent règlement.
